Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit un inventaire des friches potentiellement mobilisables. Cette disposition entre en vigueur lors de la prochaine modification ou révision du document d’urbanisme. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les collectivités à lister leurs friches dans le PLU pour prouver qu'elles privilégient la renaturation au détriment de l'étalement.
Intention : Imposer une traçabilité rigoureuse du foncier pour empêcher les collectivités de contourner l'objectif de renaturation par manque de diagnostic précis.
L'amendement visait à transformer une obligation de « prise en compte » (souvent déclarative et vague) en une obligation de « résultat et de transparence » par l'inventaire systématique. En imposant l'annexion d'un état des friches, l'auteur cherchait à créer un verrou de contrôle sur l'artificialisation des sols : on ne peut plus prétendre respecter le ZAN (Zéro Artificialisation Nette) sans avoir préalablement démontré l'exhaustivité du diagnostic des terrains déjà bâtis. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir une souplesse de planification pour les collectivités, refusant de transformer le document d'urbanisme en un outil de comptabilité foncière contraignante.
Objet
Le code de l’urbanisme prévoit que le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les friches.
Notre amendement propose que les EPCI ou communes compétentes en matière d'urbanisme répertorient, dans un état annexé à leur document d'urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur leur territoire.
Chaque territoire de planification, qu’il soit à l’échelle communale ou intercommunale, doit désormais démontrer qu'il a cherché à mobiliser tous les potentiels fonciers déjà artificialisés pour ses besoins de développement et répondre aux enjeux de renaturation.
L’objectif de notre amendement, c’est bien d’encourager les territoires à mieux s'emparer de leurs friches industrielles et de services, et de les inciter à les identifier, à poser un diagnostic pour les intégrer pleinement dans leur stratégie d’aménagement.
L’identification précise de ces friches est donc un préalable essentiel et permettra aux territoires de mieux s’approprier la question des friches disponibles et leurs potentiels.
Cette identification s’appuiera sur l’outil mis à disposition par le CEREMA (CARTOFRICHES) qui a déjà répertorié et caractérisé plus de 8300 sites.
Pour ne pas alourdir la charge des collectivités, il est proposé que cette mesure soit mise en œuvre lors des prochaines modification ou révision des documents d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).