Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de la procédure dérogatoire permettant à l'État de contourner les règles d'urbanisme locales pour des projets industriels dits d'intérêt national.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision de l'État sur l'aménagement du territoire en neutralisant les pouvoirs de police et d'urbanisme des maires pour les projets jugés prioritaires.
L'amendement visait à supprimer l'article 9 qui crée un régime d'exception pour les projets de souveraineté ou de transition écologique. Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions de l'aménagement du territoire : d'un côté, une volonté de l'État d'accélérer la transition industrielle par une procédure centralisée et simplifiée (le Préfet comme interface unique) ; de l'autre, une défense de la décentralisation et de la planification locale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de l'action étatique et la rapidité de déploiement des infrastructures stratégiques au détriment de la concertation avec les élus locaux et le respect des documents d'urbanisme (PLU/SCOT).
Objet
L’article 9 met en place une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme locaux pour des projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique identifiés par décret.
Le conseil national d’évaluation des normes (CNEM) a émis un avis défavorable sur cet article considérant que l’implantation d’industrie d’intérêts national ne peut justifier qu’il soit dérogé aux règles de droit commun des procédures et répartitions des compétences entre l’Etat et les collectivités locales pour la délivrance des autorisations d’urbanisme. L’acceptation locale au déploiement d’implantations d’industrie verte est essentielle à leur succès et aucune dérogation au projet de territoire ne doit être autorisée sans l’accord des collectivités concernées. Le CNEN estime contreproductif de limiter la concertation avec les élus et les habitants pour accélérer les projets notamment dans un contexte social tendant à la multiplication des ZAD.
Les associations des représentants d’élus sont également opposées à l’article 9 qui porte atteinte aux pouvoirs des maires, et plus largement aux compétences locales d’urbanisme, considérant qu’une telle mesure qui remet en cause l’économie générale des documents d’urbanisme, confie en outre à l’État la compétence pour délivrer les permis de construire, et place le préfet comme interface unique du porteur de projet, caractérisant ainsi l’ingérence dans les compétences des collectivités territoriales en matière d’aménagement du territoire.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain appelle le gouvernement à la clarification : afficher l’ambition de territorialiser davantage la politique industrielle, de faire travailler ensemble État et collectivités, d’organiser la planification industrielle à l’échelle des territoires ce qui suppose une concertation d’ampleur, et à la fois prévoir que l’État, in fine, reprendra la main, sans concertation des élus locaux, est non seulement contradictoire mais rappelle une fois de plus la volonté re-centralisatrice de l’exécutif et la conception autoritaire de l’exercice du pouvoir.
Notre groupe propose la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).