Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de développement industriel, les objectifs fixés encouragent les activités ayant un impact favorable sur l’environnement ou qui concourent à l’atteinte de la neutralité climatique en 2050, et sont précisés par décret pris en Conseil d’État. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner la planification industrielle régionale à des objectifs environnementaux et stratégiques précis par décret.
Intention : Imposer un cadre de régulation écologique et européen à la planification industrielle régionale pour garantir que la réindustrialisation serve la transition climatique plutôt que la simple croissance économique.
L'amendement visait à transformer une planification industrielle laissée à la discrétion des régions en une stratégie pilotée par l'État selon des critères écologiques stricts. En proposant de lier les SRADDET (Schémas régionaux d'aménagement, de planification et de développement durable) à un décret fixant des objectifs de 'développement favorable à l'environnement' et alignés sur le règlement européen 'Net Zero Industry Act', l'auteur cherchait à empêcher que la réindustrialisation ne se fasse au détriment de la biodiversité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une flexibilité territoriale et une autonomie de décision pour les régions, refusant de verrouiller d'emblée la planification industrielle par des critères environnementaux imposés par décret.
Objet
Cet article premier sur la planification industrielle manque d'ambition et de précision au regard de l’affichage de ce projet de loi "Industrie Verte" et du discours du 11 mai du Président de la République affirmant sa volonté de fonder les nouvelles bases d’une réindustrialisation au service du climat et de la biodiversité.
Il nous semble réducteur d'afficher un objectif global de développement industriel, comme proposé par le projet de loi, sans autre précision.
Il ne prend pas suffisamment en compte les ambitions affichées au niveau européen et ne donne aucune vision stratégique aux régions pour mener dans de bonnes conditions leur concertation et faire leurs arbitrages.
Notre amendement propose qu'un décret précise les objectifs qui orienteront les régions dans les choix stratégiques de développement industriel inscrits dans les SRADDET.
Il prévoit à cet effet que les objectifs de planification industrielle doivent encourager les activités ayant un impact favorable sur l'environnement. Le décret pourra préciser un cadre ciblé en cohérence avec l'annexe figurant dans la proposition de règlement « Net Zero Industry Act », publiée le 16 mars 2023 par la Commission européenne.
Le décret pourra également prendre en compte les enjeux d'aménagement et de cohésion territoriale et les retours d'expérience du programme "Territoires d’industrie", instrument efficace de notre politique de reconquête industrielle, perçu par les élus locaux et les chefs d’entreprises industrielles comme un cadre important de dialogue et de soutien aux projets territoriaux.
Tel est l'objet de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).