Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 9 pour éviter une accélération de l'évaluation environnementale au détriment de la protection de l'environnement.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le processus d'évaluation environnementale pour empêcher que l'intérêt industriel ne crée une présomption automatique d'intérêt public, protégeant ainsi le droit de contestation environnementale contre un automatisme réglementaire.
L'amendement propose un retrait total de l'article 9, dénonçant une dérive procédurale. Si le législateur a reculé sur la possibilité pour les préfets de modifier directement les documents d'urbanisme (préservant ainsi la libre administration), il a maintenu un mécanisme de 'fast-track' pour l'évaluation environnementale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité des projets industriels en créant une présomption de 'Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur' (RIIPM) par décret, sans critères de contrôle stricts, contournant ainsi la rigueur habituelle des études d'impact.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 9. Les modifications opérées en commission ne prévoient plus une procédure dérogatoire permettant aux préfets de modifier des documents d’urbanisme pour l’implantation de sites industriels au détriment de la libre administration des collectivités territoriales normalement compétentes, ce qui est une évolution positive.
Mais l’article 9 continue de prévoir une modification procédurale en créant une catégorie à part pour accélérer l’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité pour la révision des documents d’urbanisme, ce qui constitue une régression.
De plus, un ajout en commission prévoit que dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, les projets qualifiés de projets d’intérêt national majeur sont automatiquement réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
Si une telle présomption de RIIPM existe par exemple pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables (art. 19 de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables), elle est véritablement encadrée, ce qui n’est absolument pas le cas dans cet article à part par un décret mais qui ne contient pas de critères précis permettant de justifier cet automatisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).