Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi de contribution à la marge à la décarbonation et à la réindustrialisation
Ce que ça change · analyse IA
Modifie l'intitulé pour refléter une contribution partielle à la décarbonation plutôt qu'une ambition de championne verte.
Intention : Réduire l'ambition politique affichée du texte pour dénoncer l'insuffisance des moyens mis en œuvre pour la transition écologique.
L'amendement cherche à contester la prétention de la loi à être un levier majeur de la réindustrialisation verte. En proposant de passer d'un titre ambitieux à un titre de « contribution à la marge », l'auteur souligne le décalage entre la rhétorique gouvernementale (faire de la France une championne de l'industrie verte) et la réalité des mesures proposées, jugées insuffisantes pour transformer les modes de production ou protéger la biodiversité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un intitulé politique fort, privilégiant l'image de l'ambition climatique sur la reconnaissance de la modestie technique des mesures.
Objet
Il convient d’être précis sur les intitulés des textes qui sont soumis au vote du Parlement. Cet amendement vise donc à mettre l’intitulé du projet de loi en adéquation avec son contenu. Pour le gouvernement, ce projet de loi s’inscrit dans “une nouvelle étape de réindustrialisation du pays, afin de faire de la France la championne de l’industrie verte en Europe”. Mais l’objectif affiché est en complet décalage avec le catalogue de dispositions ainsi proposées.
La volonté d’encadrer pour la première fois les activités industrielles sous le prisme de l’ambition climatique va dans le bon sens. Mais la décarbonation ne peut pas être le seul angle envisagé comme l’a précisé le CNTE dans son avis du 4 mai 2023.
Et malheureusement les mesures proposées sont insuffisantes pour permettre une réelle transition de notre tissu industriel, et n’oriente pas suffisamment l’action publique dans l’accompagnement de TPE, PME, vers la transformation de leurs modes de productions, la sobriété et la protection de la biodiversité.
Ce texte était pourtant l’occasion d’encourager la relocalisation et le développement d’une production industrielle sensée, s'inscrivant dans les écosystèmes territoriaux et plus respectueuse de l'environnement, nécessaire pour atteindre nos objectifs environnementaux, notamment climatiques.
C’est pourquoi, cet amendement souhaite rebaptiser ce texte en un projet de loi de contribution à la marge à la décarbonation et à la réindustrialisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).