Amendement n° 91 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans le cadre de leurs compétences concernant les espaces naturels sensibles, les départements produisent un rapport ayant pour but d’évaluer la qualité environnementale des sites de restauration et de renaturation.
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Instaure un contrôle des départements sur la qualité des sites restaurés, opposant efficacité écologique et autonomie locale.
Intention : Renforcer le pouvoir de police environnementale et de contrôle des élus départementaux pour garantir l'efficacité réelle des projets de renaturation, face à une volonté législative de ne pas multiplier les instances de contrôle.
L'amendement visait à transformer le rôle des départements en leur donnant un pouvoir de surveillance et d'évaluation sur la qualité des travaux de restauration et de renaturation. Son rejet indique que le législateur a refusé d'alourdir la charge de contrôle des collectivités locales ou de créer une nouvelle couche de supervision administrative, préférant maintenir le cadre existant sans donner aux départements un levier de contrôle explicite sur l'issue écologique des projets.
Objet
Le présent amendement a pour but de créer les conditions nécessaires pour évaluer et contrôler dans le cadre des compétences des départements la qualité des sites de restauration et de renaturation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).