Amendement n° 86 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après l’article L. 541‑41, il est inséré un article L. 541‑41‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑41‑.... – L’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée au transfert illicite de déchets. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'exporter des vêtements destinés à devenir des déchets à l'étranger pour éviter l'exportation de pollution.
Intention : Verrouiller la sortie du territoire des textiles pour empêcher le transfert de la charge environnementale vers les pays du Sud, au risque de briser les filières de l'économie circulaire de l'occasion.
L'amendement visait à créer une barrière à l'exportation des textiles usagés en se focalisant sur leur devenir final (le déchet). En proposant d'interdire l'envoi de vêtements qui finiraient en décharge dans les pays de destination, l'auteur cherchait à transformer une régulation de flux en une interdiction de principe basée sur la responsabilité environnementale de l'exportateur. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir la fluidité des échanges de seconde main ou s'en tenir aux mécanismes existants de la Convention de Bâle, refusant d'imposer une obligation de résultat sur la gestion des déchets dans les pays tiers.
Objet
La Convention de Bâle interdit l’exportation de déchets dans des pays ne disposant pas de capacités de retraitement adaptées. Pourtant, la quantité de textiles exportés a triplé, passant de 550.000 tonnes en 2000 à près de 1,7 million de tonnes en 2019 et 87% des textiles européens usagés sont envoyés en Asie ou en Afrique pour grossir des décharges à ciel ouvert. Cet amendement propose d’endiguer ce fléau en empêchant l’exportation de vêtements qui deviendront des déchets à l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).