Amendement n° 84 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 30
Remplacer le mot :
plus
par le mot :
moins
Ce que ça change · analyse IA
Fixe le montant de l'amende à un minimum de cinq fois le coût du traitement des déchets, pour éviter la rentabilité du délit.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la sanction pour qu'elle devienne un coût prohibitif pour les fraudeurs, transformant l'infraction de 'risque calculé' en 'perte certaine'.
L'amendement visait à transformer une sanction potentiellement symbolique en une sanction dissuasive et proportionnelle au préjudice écologique et économique. En proposant un plancher (un minimum obligatoire) plutôt qu'un plafond, l'auteur cherchait à empêcher que le coût de l'amende ne soit inférieur au coût de la mise en conformité ou du traitement légal des déchets. Son rejet indique que le législateur a refusé d'imposer une échelle de sanctions rigide et automatique, préférant laisser au juge ou à l'administration une marge d'appréciation sur le montant de la peine.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli visant à prévoir que le montant de l'amende pouvant être infligé est "au moins égal" à cinq fois le coût du traitement des déchets concernés par le transfert illicite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).