Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 30
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
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Porte le plafond de l'amende à 10 fois le coût du traitement pour contrer l'appât du gain des trafiquants.
Intention : Renforcer la fonction de dissuasion de la sanction en visant l'asphyxie financière des opérateurs de trafics, au risque de dépasser le cadre de la proportionnalité économique.
L'amendement cherche à radicaliser la réponse pénale face aux trafics de déchets en multipliant par deux le plafond déjà augmenté en commission (passant de 3 à 5 fois le coût du traitement). Le rejet de cette proposition indique que le législateur, bien qu'adhérant à l'idée d'une sanction proportionnelle au profit illicite, considère que le seuil de 5 fois constitue le point d'équilibre entre dissuasion et proportionnalité, refusant de transformer l'amende en une sanction punitive déconnectée de la réalité économique du traitement.
Objet
L’alinéa 30 plafonne le montant maximal de l’amende pouvant être infligée en cas de constat d’un transfert illicite de déchets, à hauteur de cinq fois le coût de traitement des déchets concernés.
Initialement, ce montant maximal était de trois fois et les sénateurs SER se félicitent de l’adoption en commission de leur proposition visant à le porter à 5 fois.
Toutefois, comme le précise l’étude d’impact du projet de loi, "l’origine des trafics illicites reste l’appât du gain, soit par les économies sur le coût du traitement qu’il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même" .
En conséquence, et considérant que les opérateurs économiques procédant à de telles pratiques disposent parfois de moyens financiers conséquents, le dispositif retenu dans la loi doit être très dissuasif.
Ainsi, le présent amendement propose de porter à 10 fois le coût du traitement des déchets concernés, le montant maximal de l’amende pouvant être infligée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).