Amendement n° 81 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
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Maintient le délai de dispense de débat public à 5 ans au lieu de 10, pour éviter l'obsolescence des consultations.
Intention : L'auteur cherche à protéger la qualité de la démocratie participative en empêchant que des projets s'appuient sur des consultations jugées trop éloignées des réalités du terrain, tandis que le législateur privilégie la réduction des délais de procédure pour les porteurs de projets.
L'amendement s'opposait à l'extension du délai de validité des débats publics passés. En proposant de maintenir le délai à 5 ans plutôt que de le porter à 10 ans, l'auteur cherchait à limiter la capacité des projets à s'appuyer sur des consultations anciennes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'assouplir les procédures d'autorisation en permettant de réutiliser des débats publics plus anciens, privilégiant ainsi la célérité et la continuité administrative sur la fraîcheur de la participation citoyenne.
Objet
Le cinquième alinéa de l'article L. 121-9 du code de l'environnement précise actuellement que "Lorsqu'un projet a fait l'objet d'un débat public lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en œuvre, ce dernier est dispensé de débat public ou de concertation préalable".
L'article 3 du projet de loi propose de porter ce délai à 10 ans.
Les auteurs du présent amendement ne jugent pas pertinents de doubler ce délai.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).