Amendement n° 80 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour la CNDP de motiver sa décision de se saisir d'un projet, pour plus de liberté d'action.
Intention : Renforcer l'autonomie et la réactivité de la CNDP en la protégeant d'une obligation de justification qui pourrait ralentir ou paralyser son action.
L'amendement visait à lever une contrainte procédurale pesant sur la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). En supprimant l'obligation de motivation, l'auteur cherchait à transformer une saisine encadrée et justifiée en une saisine discrétionnaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle sur l'exercice de ce pouvoir : la saisine de la CNDP ne doit pas être un acte arbitraire, mais une décision qui doit pouvoir être expliquée et, par extension, contestée ou contrôlée par les parties prenantes au projet.
Objet
L'alinéa 6 de l'article 3 permet à la CNDP de pouvoir se saisir de certains projets dans le but d'organiser un débat ou une concertation si elle l'estime nécessaire.
Toutefois, il est précisé que la CNDP doit être en mesure de motiver sa décision de se saisir.
Les auteurs de cet amendement estiment que la CNDP ne doit pas avoir à se justifier si elle estime nécessaire de se saisir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).