Amendement n° 79 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai de validité d'une consultation globale de 10 à 5 ans pour limiter les projets sans débat propre.
Intention : Accélérer l'exigence de renouvellement de la démocratie participative pour éviter que des décisions prises il y a longtemps ne s'appliquent à des contextes locaux ayant potentiellement évolué.
L'amendement cherche à briser la pérennité de la consultation globale en divisant par deux sa durée de validité. En proposant de passer de 10 à 5 ans, l'auteur tente d'imposer une nouvelle exigence de participation citoyenne plus fréquente. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la stabilité et la sécurité juridique des projets d'aménagement sur le long terme, en acceptant qu'une consultation unique puisse couvrir une décennie, évitant ainsi la multiplication des procédures de concertation pour des projets s'inscrivant dans une même dynamique territoriale.
Objet
Cet amendement vise à réduire la durée pendant laquelle, un projet peut être dispensé de débat public propre ou de concertation préalable propre dès lors qu'une consultation globale a déjà eu lieu.
Le délai de 10 ans semble en effet beaucoup trop long. Pour les auteurs de cet amendement, soit les projets sur un même territoire démarrent dans les 5 ans suivant la consultation globale soit ils devront faire l'objet d'un nouveau débat public propre ou d'une concertation préalable propre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).