Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le droit du juge de suspendre une décision prise sans enquête publique, face à une volonté de limiter les recours.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le droit au recours effectif en empêchant le législateur de neutraliser le pouvoir de suspension du juge face à l'absence de débat démocratique.
L'amendement visait à restaurer une faculté de contrôle juridictionnel que le texte initial cherchait à supprimer. En proposant de supprimer l'alinéa qui restreint le pouvoir de suspension du juge, l'auteur tentait de préserver un garde-fou contre les décisions administratives prises en dehors de tout processus de participation citoyenne. Son rejet confirme la volonté du législateur de réduire l'influence du juge sur la régularité procédurale des décisions prises sans consultation du public, marquant un recul de la protection juridictionnelle au profit de l'efficacité de l'action administrative.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article 2 qui supprime, pour toutes les enquêtes publiques, la possibilité pour le juge de suspendre une décision prise sans enquête publique ou participation du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).