Amendement n° 77 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 39
Après le mot :
motivées
insérer les mots :
en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet,
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le commissaire enquêteur à trancher par un avis favorable, sous réserves ou défavorable pour éviter l'ambiguïté.
Intention : Renforcer le poids politique de l'enquête publique en forçant le commissaire enquêteur à prendre position, afin de limiter la marge de manœuvre discrétionnaire de l'administration face aux avis critiques.
L'amendement cherche à transformer la nature de l'avis du commissaire enquêteur : d'une simple contribution consultative, il voudrait en faire un acte décisionnel structuré. En imposant une typologie stricte (favorable, sous réserves, défavorable), l'auteur tente de supprimer les avis « gris » ou purement descriptifs qui permettent à l'administration de passer outre les préoccupations citoyennes sans confrontation directe. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir l'avis du commissaire comme une pièce d'information et de conseil, sans lui conférer la force d'un verrou juridique contraignant pour l'autorité administrative.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que l’avis du commissaire enquêteur doit exprimer clairement sa position sur le projet concerné.
Dans l’esprit de la législation actuelle, le présent amendement précise donc que les conclusions du commissaires enquêteurs devront être favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Il s’agit par là‑même de s’assurer qu’en cas d’avis autre que « favorable » , l’administration soit obligée d’en tenir compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).