Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une remise de ces observations et propositions peut être effectuée sous forme physique dans les maisons de services au public des territoires concernés ;
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Autorise le dépôt physique des observations en maison de services, opposant accessibilité réelle et simplification des procédures.
Intention : L'auteur cherche à garantir une inclusion réelle des citoyens les plus éloignés du numérique en créant des points de contact physiques, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et une gestion simplifiée des flux de données citoyennes.
L'amendement visait à transformer la participation citoyenne d'une procédure purement dématérialisée ou postale en une démarche de proximité physique. En proposant d'utiliser les maisons de services au public, l'auteur cherchait à lever la barrière de la fracture numérique et de l'isolement postal. Son rejet indique que le législateur a privilégié une gestion centralisée et standardisée des contributions (numérique/courrier) plutôt qu'une décentralisation des points de collecte, limitant ainsi la portée de la consultation à ceux qui maîtrisent les outils de communication classiques.
Objet
Dans l'esprit de l'amendement voté en commission à initiative des sénateurs SER visant à permettre au public d'adresser ses observations par voie postale, cet amendement vise à lui permettre également de remettre ses observations et propositions sous forme physique dans les maisons de services au public des territoires concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).