Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'exonération des projets industriels du décompte ZAN, opposant souveraineté industrielle et préservation des sols.
Intention : Empêcher la création d'un 'passe-droit' pour l'industrie qui viderait l'objectif ZAN de sa substance, tout en protégeant les collectivités locales d'une perte de capacité d'action par un mécanisme de répartition nationale des coûts fonciers.
L'amendement s'oppose à la création d'une catégorie de projets 'hors décompte' pour l'objectif de Zéro Artificialisation Nette. Le débat révèle une tension fondamentale entre la nécessité de réindustrialiser pour la transition écologique et l'impératif de ne pas fragiliser les objectifs de protection des sols. En rejetant l'exclusion pure et simple, l'auteur cherche à maintenir l'intégrité de la trajectoire ZAN tout en suggérant que la charge de l'artificialisation doit être gérée par une péréquation nationale plutôt que par une décharge de responsabilité locale.
Objet
L’article 9 bis adopté en commission vise à exclure du décompte du zéro artificialisation nette, « ZAN » des collectivités d’implantation les projets industriels « concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ».
Tout d’abord, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires ne peut souscrire à ce dispositif sur la forme. Il anticipe sur les débats et travaux en cours à l’Assemblée nationale où la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires est en train d’être examinée et n’a pas encore été votée.
C’est à travers ce véhicule législatif que seront déterminées les modalités précises de comptabilisation et il convient également d’attendre les décrets prévus. En commission, les députés ont d’ailleurs prévu que l’artificialisation de ces projets sera répartie selon un coefficient de péréquation entre régions, arrêté par le ministre.
En inscrivant le principe d’une exclusion du décompte du « ZAN », l’article 9 bis arrive prématurément. Il convient d’attendre la fin des débats pour connaître l’atterrissage des dispositifs.
Sur le fond, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires défend l’ambition et l’atteinte des objectifs ZAN. Le rythme d’artificialisation de nos espaces naturels, agricoles et forestiers emet en cause notre autonomie alimentaire, la biodiversité de nos territoires, et nos capacités de stockage du carbone.
Si la réindustrialisation est nécessaire pour notre transition écologique et notre souveraineté, les projets industriels n’ont pas à être exonéré de cette trajectoire du ZAN, car ils participent bien au recul des terres agricoles et des espaces naturels. mais cela ne doit pas impacter non plus directement l’enveloppe de la commune d’implantation, afin d’éviter la double peine pour les territoires qui seraient privés d’une très grande part de leur capacité à agir, à cause du poids des infrastructures nationales.
C’est pourquoi ces projets, en plus d’être précisément et limitativement définis, doivent être recensés au sein d’une enveloppe nationale, et le décompte des surfaces artificialisées doit ensuite être réparti de façon équitable entre les régions. S’il y a artificialisation des sols ou consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers cela doit être imputé quelque part, une exonération totale ne peut être tolérée. C’est ce que le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires avait défendu lors de l’examen de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre de l’objectif ZAN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).