Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allègement des procédures de consultation pour les projets industriels afin de maintenir l'enquête publique.
Intention : Verrouiller le maintien de l'enquête publique classique pour protéger le droit de recours des citoyens et des associations face aux projets industriels les plus lourds.
L'amendement s'oppose à la fusion ou à l'affaiblissement des rôles de garant et de commissaire enquêteur. En proposant de maintenir l'obligation d'une commission d'enquête pour les projets d'autorisation environnementale (notamment les incinérateurs), l'auteur cherche à empêcher que la simplification administrative ne se transforme en un démantèlement de la démocratie participative. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de privilégier la fluidité des procédures d'autorisation au détriment de la profondeur du contrôle citoyen et de la force juridique de l'avis rendu par un commissaire enquêteur.
Objet
Déclinaisons de la démocratie environnementale consacrée en droit international, européen et français, les procédures de consultation du public sur les projets industriels impactant l’environnement doivent garantir une participation effective du public à la prise de décision publique. Or, l’article 2 tel qu’il est rédigé dans le présent projet de loi conduit à complexifier le droit de participation du public sur les projets soumis à autorisation environnementale, donc présentant des impacts majeurs pour l’environnement. En particulier, il conduirait à une confusion entre les rôles du garant et du commissaire enquêteur et à un affaiblissement du rôle de ce dernier, pourtant crucial car contrairement au garant il rend un avis éclairé sur le projet, et son avis défavorable facilite le droit des recours des associations et riverains. En outre, pour les projets d’installations de traitement des déchets les plus lourds comme les incinérateurs de grande capacité, la présence d’une commission d’enquête garantit une participation du public renforcée, possibilité qui serait supprimée par le présent article 2. Pour garantir l’effectivité des mécanismes de démocratie participative en matière environnementale, il convient d’éviter la mise en place de régimes dérogatoires, qui plus est concernant l’autorisation environnementale qui vise les projets industriels les plus impactants pour l’environnement. C’est le sens de cet amendement de suppression, suggéré par l’ONG Zero Waste France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).