Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les critères environnementaux pris en considération par l’acheteur englobent l’ensemble de la chaîne de production et le cycle de vie du produit. Sont notamment évalués, le bilan carbone, l’écoconception du produit, son réemploi, sa réutilisation, et à défaut, sa recyclabilité.
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Inscrire dans la loi la définition de l'offre la plus avantageuse pour imposer l'économie circulaire face au risque d'un critère purement financier.
Intention : Sanctuariser l'obligation de prendre en compte l'économie circulaire dans les marchés publics pour empêcher que le critère du prix ne l'éclipse.
L'amendement visait à sortir la définition de l'« offre économiquement la plus avantageuse » du domaine exclusif du règlement pour l'ancrer dans la loi. En proposant d'y intégrer explicitement le cycle de vie, le réemploi et la réutilisation, l'auteur cherchait à transformer la commande publique d'un simple outil d'achat en un levier de politique industrielle verte. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir la flexibilité de la définition par voie réglementaire, évitant ainsi de figer des critères environnementaux précis dans le marbre législatif, ce qui laisse la porte ouverte à une interprétation plus restrictive ou purement comptable de l'offre 'avantageuse'.
Objet
Aujourd’hui, l’offre économiquement la plus avantageuse est définie par voie réglementaire. Le présent article propose d’inscrire cette définition dans la loi, et de l’élargir afin de mieux valoriser la possibilité pour l’acheteur d’inclure un ou plusieurs critères environnementaux pour sélectionner l’attributaire.
Pour autant, parmi les critères qui entrent en compte dans le choix de l’acheteur public, les critères environnementaux allant dans le sens d’une véritable transition écologique, et notamment d’une industrie circulaire, sont peu développés. Or, la commande publique doit faire preuve d’exemplarité en matière de responsabilité environnementale et doit autant que possible orienter ses achats vers une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux.
Par conséquent, tout en se conformant aux obligations communautaires en matière de durabilité énoncées dans la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), cet amendement a pour objectif d’assurer une prise en compte complète du processus de production et du cycle de vie des produits, ainsi que du réemploi et de la réutilisation, grâce à l’inclusion et l’évaluation de ces critères environnementaux complémentaires.
En encourageant l’adoption de modes de production responsables, cet amendement contribue à promouvoir la transition vers une économie durable, et à faire de la commande publique un levier de l’économie circulaire.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Réemploi et l4ASCA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).