Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
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Maintient le délai de dispense de débat public à 5 ans au lieu de 10, pour éviter de déconnecter les projets de l'évolution des enjeux locaux.
Intention : Verrouiller la validité des concertations passées sur une longue période pour accélérer les procédures, au risque de rendre la participation citoyenne obsolète face à l'évolution des contextes territoriaux.
L'amendement s'oppose à l'extension du délai de validité des débats publics passés, visant à passer de 5 à 10 ans. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier la rapidité de l'instruction des projets industriels au détriment de la fraîcheur de l'information donnée aux citoyens. Le rejet révèle une volonté de l'exécutif de sanctuariser les décisions prises dans un plan ou programme sur une décennie, considérant que le cadre fixé est suffisamment stable, alors que l'opposition y voit un risque de déni de démocratie locale face à des enjeux (climatiques, sociaux) qui, eux, évoluent vite.
Objet
L’article L. 121‑9 du code de l’environnement précise actuellement que « Lorsqu’un projet a fait l’objet d’un débat public lors de l’élaboration d’un plan ou d’un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en œuvre, ce dernier est dispensé de débat public ou de concertation préalable ».
L’article 3 du projet de loi étend cette disposition à l’ensemble des projets concernés par un débat public ou une concertation préalable sur un délai, non plus de 5 ans mais de 10 ans.
De plus, en l’absence de définition du périmètre des projets industriels concernés, cette disposition ne vise pas exclusivement l’accélération des projets d’industrie verte mais bien tous les projets industriels. Ainsi après le quasi‑démantèlement de l’enquête publique avec la loi d’ » accélération et de simplification de l’action publique » (ASAP) du 7 décembre 2020, le Gouvernement pourrait ainsi s’en prendre au débat public sous couvert d’accélérer la transition écologique sans même le préciser explicitement.
En d’autres termes, aucune prise en compte de la population du territoire ne pourrait avoir lieu pendant 10 ans, et ce, alors même que les travaux d’un projet pourraient juste avoir débuté à l’issue de ces 10 ans.
Au regard des enjeux environnementaux, climatiques, sociaux et économiques, qui peuvent évoluer très rapidement, il ne paraît pas raisonnable d’accorder un délai si long sans aucune concertation préalable ou débat public sur les impacts des projets industriels.
Les auteurs du présent amendement considèrent qu’un tel allongement du délai porte atteinte au processus démocratique de participation du public, et souhaitent donc maintenir le délai à cinq ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).