Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I.- Alinéa 6
Remplacer les mots :
restauration ou
par le mot :
restauration et
II.- Alinéa 8
Remplacer le mot :
attendu
par les mots :
précisément obtenu
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Maintien du dispositif de compensation écologique par l'obligation de résultat plutôt que par une simple hypothèse de gain.
Intention : Verrouiller la responsabilité des aménageurs en imposant un résultat écologique mesurable plutôt qu'une simple intention de restauration, afin de protéger l'intégrité des habitats naturels contre l'affaiblissement des normes de compensation.
L'amendement s'oppose à la transition sémantique et juridique entre les « sites de compensation » et les « sites de restauration ». En rejetant le passage d'une obligation de résultat (le gain précisément obtenu) à une simple obligation de moyens (le gain attendu), l'auteur dénonce une volonté de l'exécutif de baisser le niveau d'exigence écologique pour faciliter l'implantation de projets industriels. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la fluidité des projets de développement au détriment de la certitude de la restauration de la biodiversité.
Objet
Cet article vise à trouver une alternative aux « Sites Naturels de Compensation » (SNC) institués par la loi pour la reconquête de la Biodiversité de 2016, afin d'accroître le recours à ce dispositif ainsi que son efficacité.
En effet, à ce jour, seuls 3 projets de sites naturels de compensation ont été adressés au Conseil National de Protection de la Nature (CNPN), qui doit être consulté pour la création de tels sites, et un seul a reçu un avis favorable, les autres ayant présenté des mesures de compensations insuffisantes.
Aucun élément n’indique que ce soit l’état du droit qui constitue un facteur limitant pour la mise en place de ces sites. Pourtant, le présent projet de loi fait disparaître le dispositif de « site naturel de compensation », - que le Groupe Écologiste - Solidarité & Territoires propose de maintenir -, remplacé par celui de « sites naturels de restauration et de renaturation ».
Une telle mesure interroge, et peut laisser penser que son objectif est d’affaiblir le droit en matière de compensation écologique pour les projets industriels, facilitant leur implantation notamment en simplifiant les critères des sites naturels de compensation.
Bien que la nouvelle rédaction du texte supprime l’article L. 163-3 du code de l’environnement, qui conditionnait la validité des sites naturels de compensation à l’obtention d’un agrément préalable par l’Etat, il maintient, comme dans le projet de loi initial, une simple obligation de moyens, une simple hypothèse : « un gain écologique attendu » , plutôt qu’une obligation de résultat : « le gain précisément obtenu », tel que prévu dans le droit en vigueur.
Une telle mesure semble peu raisonnable si l’on veut garantir des compensations écologiques suffisantes et efficaces. On ne peut se limiter à une simple hypothèse. Il faut au contraire s’assurer que ce gain soit écologiquement équivalent aux habitats, espèces et fonctionnalités détruits ou dégradés par le projet, plan ou programme.
Par ailleurs, les mesures de compensations et de restauration écologiques seraient plus efficaces si les actions de restauration et de développement d’éléments de biodiversité pour y parvenir ne sont pas alternatives mais cumulatives, ce proposent les auteurs du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).