Amendement n° 65 Sénat

Supprimer cet article.

Dans la continuité de la loi d’« accélération et de simplification de l’action publique » (ASAP) de 2020 et de la récente loi d’« accélération des énergies renouvelables  »  du 10 mars 2023, le présent projet de loi propose de permettre un débat public ou une concertation préalable du public sur l’ensemble des projets en cours ou à venir situés dans un même territoire limité et homogène. Le Gouvernement défend dans cette mesure une meilleure lisibilité donnée à la population impactée sur l’ensemble de la démarche de planification. 

Bien qu’il y ait un intérêt certain à avoir une vue d’ensemble sur les projets industriels futurs d’un territoire, la mutualisation possible des débats publics sur plusieurs projets risque au contraire d’aboutir à une dilution des débats, à rassembler des projets, plans ou programmes sur un périmètre géographique très large, peu homogène, qu’il sera difficile d’appréhender avec précision dans leur ensemble pour le public. Les auteurs de cet amendement espèrent en ce sens que la définition de la notion de territoire délimité et homogène par décret en Conseil d’Etat, permettra d’en limiter le périmètre de façon raisonnable.

Si les auteurs de cet amendement saluent l’équilibre trouvé par la commission, qui aménage la dispense de participation du public, en maintenant la concertation préalable pour les projets initialement soumis à un débat public ou à une concertation préalable, ce qui est un moindre mal, ils craignent malgré tout que cette mutualisation des débats risque fortement d’affaiblir le processus démocratique existant.

En effet, le débat public ou la concertation portant sur un ensemble large ne saurait avoir la même précision qu’un débat public portant sur un seul projet. Cette dilution ne permet pas de rendre compte de la réalité des effets et les impacts environnementaux et sanitaires d’un projet industriel pris isolément.

Par ailleurs, il est prévu que les projets concernés par un débat public ou une concertation préalable en soient dispensés s’ils sont mis en œuvre dans un délai de 10 ans. Mais par « mise en œuvre du projet », il est entendu le démarrage des travaux d’aménagement et de construction du site industriel. En d’autres termes, aucune prise en compte de la population du territoire ne pourrait avoir lieu pendant 10 ans, et alors même que les travaux d’un projet pourraient juste avoir débuté à l’issue de ces 10 ans ! Au regard des enjeux environnementaux, climatiques, sociaux et économiques, qui peuvent évoluer très rapidement, il ne paraît pas raisonnable d’accorder un délai si long sans aucune concertation préalable ou débat public.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite le maintien du régime juridique en vigueur. Cet amendement a été travaillé  avec FNE et sur la base de l’avis du CNPN.