Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la suspension automatique des projets en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur pour éviter de devoir prouver l'urgence.
Intention : Sanctuariser un mécanisme de protection automatique pour empêcher que l'exécution des travaux ne devienne un fait accompli avant le jugement du fond.
L'amendement s'oppose à la suppression du régime de suspension automatique au profit du droit commun. En rejetant cet amendement, le législateur accepte de transformer une garantie de suspension quasi-systématique (fondée sur l'avis du commissaire) en une procédure discrétionnaire où le requérant doit désormais prouver l'urgence. Le rejet marque une volonté de privilégier la fluidité de l'exécution des projets sur la protection préventive de l'environnement par le juge.
Objet
Cet amendement vise à conserver le référé suspension “automatique” pour tous les projets concernés par l’enquête publique.
En supprimant la possibilité pour les juge des référés administratif de suspendre une décision prise sans l’enquête publique ou la participation du public, l’article 2 entraîne une régression importante.
Le référé suspension « automatique » lié aux conclusions défavorables du commissaire enquêteur permet au requérant d’obtenir une suspension d’exécution de la décision litigieuse pendant l’instruction contentieuse en lui facilitant sa démarche : s’il doit rapporter un moyen sérieux, il n’a pas besoin de rapporter l’urgence à suspendre et le juge doit prononcer la suspension. Cette suspension rapide de l’acte administratif bénéficie à tous les acteurs pour prévenir des atteintes illégales à l'environnement.
A défaut d’un tel référé spécial, le requérant ne dispose plus que du référé suspension de droit commun qui l’oblige à rapporter l’urgence et ne lui garantit pas que le juge prononce la suspension, même si les moyens sont réunis, celui-ci ayant un pouvoir discrétionnaire à cet égard.
Le projet de loi supprime donc une garantie contentieuse essentielle permettant d’éviter que les travaux autorisés commencent dès obtention de l’autorisation et se prolongent pendant l’instruction, qui dure souvent plus d’une année.
La simplification ne doit pas se faire au détriment des garanties contentieuses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).