Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le c) du 3° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les stratégies et dispositifs d’accueil, de consolidation et d’adaptation des tissus industriels locaux ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la consolidation des PME industrielles locales dans les objectifs du SRADDET pour éviter une planification déconnectée des réalités du terrain.
Intention : Verrouiller l'obligation pour les régions de prendre en compte la survie des tissus industriels existants afin d'empêcher une réindustrialisation qui ne profiterait qu'aux nouveaux entrants au détriment des PME locales.
L'amendement visait à transformer la planification régionale (SRADDET) d'un outil de gestion de l'espace en un levier de politique industrielle active. En proposant d'inscrire la structuration des tissus industriels locaux (notamment les PME) comme une règle générale de planification, l'auteur cherchait à contraindre les régions à ne pas se contenter de zones d'activités génériques, mais à soutenir la survie et l'adaptation des industries déjà présentes. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre la planification territoriale (aménagement) et la politique industrielle (stratégie d'État), refusant de charger les schémas régionaux d'une mission de soutien direct aux structures économiques locales.
Objet
Cet amendement vise à garantir une planification industrielle territoriale à l’échelle régionale qui prend en compte les stratégies et dispositifs d’accueil, de consolidation et d'adaptation des tissus industriels locaux.
La réindustrialisation ne se fera pas sans la prise en compte des petites et moyennes industries implantées dans les territoires, leur structuration et consolidation.
C'est pourquoi, il est prévu d’inscrire ces politiques publiques parmi les objectifs et les règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
A travers cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite donc optimiser l’intégration de cet enjeu stratégique au sein de la planification régionale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).