Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
industriel
insérer les mots :
favorable au développement durable et à la transition écologique, en donnant la priorité au tissu industriel existant et ses adaptations possibles
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Intègre la relocalisation et la sobriété industrielle aux objectifs du SRADDET, opposant relocalisation verte et planification territoriale.
Intention : Verrouiller la transition industrielle en l'obligeant à s'inscrire dans les cadres de planification écologique régionale pour favoriser les circuits courts et la sobriété.
L'amendement cherche à transformer la nature même de la planification régionale (SRADDET) en y injectant des impératifs de relocalisation industrielle et de sobriété. En voulant lier la décarbonation à la préservation des écosystèmes locaux et à la lutte contre l'artificialisation des sols, l'auteur tente de passer d'une planification de l'aménagement à une planification de la souveraineté industrielle durable. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre les objectifs environnementaux classiques du SRADDET et les politiques de soutien à l'industrie, refusant ainsi de lier juridiquement la stratégie industrielle aux contraintes de planification territoriale.
Objet
Cet amendement vise à garantir une planification industrielle à l’échelle régionale à la hauteur des enjeux sociaux, climatiques et de sobriété. Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent qui vise à définir les industries vertes.
Il reprend les modifications opérées par la commission sur la notion de localisation préférentielle pour articuler de manière souple les orientations stratégiques régionales et la concrétisation locale des projets.
Ce projet de loi est une opportunité d’orienter notre système productif vers la décarbonation mais aussi vers la relocalisation des activités industrielles en consolidant les tissus industriels locaux favorables au développement durable.
Cet amendement vise ainsi à inscrire ces objectifs essentiels à la relocalisation de notre industrie en complément de objectifs de lutte contre le changement climatique, de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets poursuivis par le régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite ainsi permettre de créer les conditions de la transition écologique industrielle en orientant l’action publique plutôt dans l’accompagnement de la transformation de nos modes de productions et la sobriété pour assurer la création d’emplois en renforçant les écosystèmes productifs territoriaux. Il s’agit aussi de garantir une planification industrielle qui recherche en priorité la réutilisation du foncier déjà artificialisé et dans le respect de l’objectif zéro artificialisation nette.
Dans un contexte de raréfaction des ressources et de multiplications des impacts sur la santé humaine et la biodiversité, il est nécessaire que ce projet de loi définisse un cadre propice à une politique de réindustrialisation à la hauteur des enjeux sociaux, d’emplois et climatiques.
Cet amendement vise également à mettre l’intitulé du projet de loi en adéquation avec son contenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).