Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« .... – À dater du 1er janvier 2025, une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes est instituée à destination des établissements publics fonciers locaux. Le montant de cette taxe additionnelle correspond à dix pour cent de la taxe due. La taxe additionnelle n’est pas due sur le territoire des collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution. »
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Instaure une taxe de 10% sur la TGAP pour financer la dépollution des friches, face au coût qui freine la libération du foncier.
Intention : Créer un mécanisme de redistribution fiscale pour lever le verrou économique de la dépollution et accélérer la reconquête des friches industrielles.
L'amendement propose de transformer une taxe environnementale existante (TGAP) en un levier de financement direct pour la réhabilitation urbaine. En voulant compenser le coût de la dépollution qui incite les entreprises à l'inertie foncière, l'auteur cherche à créer un cercle vertueux : taxer l'activité polluante pour financer les acteurs publics (EPFL) chargés de la remise en état des sols. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une nouvelle charge fiscale spécifique pour résoudre le problème de l'étalement urbain, préférant probablement laisser la responsabilité du coût de dépollution aux acteurs privés ou utiliser d'autres mécanismes de financement.
Objet
La question des sites et sols pollués est de plus en plus prégnante dans les opérations de renouvellement urbain en France. Cette préoccupation nouvelle est liée étroitement à la montée en puissance des politiques de lutte contre l’étalement urbain.
Or, le coût de dépollution, à la charge des entreprises, entraine certaines à préférer garder le foncier et ne pas dépolluer plutôt que de libérer le foncier pour une autre activité sur site. Afin de contourner ces méthodes et permettre une libération du foncier existant, le présent amendement vise à créer à dater de 2025 une taxe additionnelle à la TGAP représentant 10% du montant acquitté par les entreprises. Les situations de certaines collectivités ultramarines étant spécifiques, les collectivités relevant de l'article 73 de la constitution ne sont pas concernées par ce dispositif.
Ces fonds supplémentaires pourraient permettre d’abonder les budgets des établissements publics fonciers locaux afin de financer des opérations de dépollution des sites industriels et de réhabilitation des friches. En effet, en commission, le Sénat a renforcé le rôle des établissements publics fonciers locaux en la matière, renforçant d'autant la pertinence du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).