Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article visant à orienter l'épargne vers des fonds d'investissement (ELTIF) pour la décarbonation, face au risque de transférer le coût de la transition écologique sur les particuliers.
Intention : Empêcher que l'État ne délègue sa responsabilité financière de la transition écologique aux épargnants en les exposant à des produits financiers jugés trop risqués ou insuffisamment fléchés vers le climat.
L'amendement propose la suppression pure et simple de l'article 18. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de l'incitation à la transition écologique : là où le gouvernement cherche à mobiliser l'épargne privée via des fonds d'investissement alternatifs (ELTIF, FCPR), l'opposition dénonce un transfert de risque. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas financer directement la transition par les fonds publics, mais de créer un cadre réglementaire permettant aux produits d'épargne (notamment via le PEA) de canaliser l'argent des ménages vers des actifs de long terme, quitte à exposer ces derniers à une volatilité accrue.
Objet
Les auteurs du présent amendement notent de prime abord que l’on peut entendre la volonté du gouvernement d’inciter la décarbonation des entreprises non côtés, qui disposent généralement de moins de moyens financiers d’une part et de moins d’incitations de nature exogène en la matière. En cela, il est possible d'entendre le ciblage sur des fonds d'investissement alternatifs.
Toutefois, la démarche gouvernementale n’est pas sans interroger lourdement en la matière. On peut d’ailleurs noter sur le plan communicationnel que cet article n’est pas évoqué dans le dossier de presse proposé par le gouvernement alors que les autres points relatifs à la mobilisation de l’épargne des Françaises et des Français le sont.
En premier lieu, on peut constater que le règlement ELTIF 2.0, s’il concerne des investissements à long terme, n’est pas spécifiquement fléché vers la décarbonation, bien qu’il existe indubitablement un lien à faire. En cela, l’agrément ELTIF peut apparaitre en la matière perfectible.
Au surplus, ouvrir au financement des fonds spéculatifs via PEA, et en particulier les FCPR, pourrait s'avérer extrêmement problématique.
En définitive, le gouvernement veut orienter l’épargne des Français vers des produits qui, s’ils ciblent des investissements de long terme indirectement orientés vers la décarbonation, n’en demeurent pas moins volatils et risqués. Alors que l’État refuse de prendre son risque financier dans le financement de la transition environnementale, il incite donc les particuliers à le faire à sa place. Telles sont les raisons qui amènent le groupe socialiste, écologiste et républicain à proposer la suppression du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).