Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article pour éviter un financement flou de l'industrie verte et des risques d'éviction de l'épargne.
Intention : L'auteur cherche à bloquer la création d'un nouveau mécanisme d'investissement dont il juge les garde-fous insuffisants et l'utilité écologique incertaine, protégeant ainsi l'épargnant contre un risque de rendement élevé non maîtrisé.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'article 17, transformant un débat de précision en un débat de fond sur la pertinence même du dispositif. L'auteur soulève une triple critique : l'absence de critères quantitatifs (taux d'actifs), l'imprécision de l'impact environnemental réel et le risque de détournement de l'épargne (effet d'éviction). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la création d'un nouveau levier de financement, même si les modalités de son efficacité et de sa sécurité pour l'épargnant restent à définir, préférant maintenir le dispositif plutôt que de risquer son absence totale.
Objet
A l’heure actuelle, il n’y a pas de précisions concernant le taux d’actifs non cotés dédié au financement de l’industrie verte ni même d’éléments relatifs au contenu précis de cette mesure en matière environnementale. Dans l’exposé des motifs, le gouvernement admet lui-même que le dispositif « donne la possibilité aux épargnants de s’exposer à une classe d’actifs dont le couple risque/rendement est plus élevé », ce qui n’est pas sans interroger.
Par ailleurs, cet investissement tourné vers le financement de l’industrie verte demeure de fait limité dans son ampleur. Enfin, la problématique des effets d’éviction générés demeure là également posée, tout comme cela est le cas pour l'article 16 du présent projet de loi. Ces raisons amènent les auteurs du présent amendement à proposer la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).