Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Les principes d’allocation des encours du plan d’épargne avenir climat doivent satisfaire aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique et d’investissement socialement responsable.
« Les titres dans lesquels le plan d’épargne avenir climat peut être investi ne peuvent être associés à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, et qui ne respecte pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement.
« Les principes d’allocation et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie.
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Exclut les énergies fossiles de l'épargne « Avenir climat » pour éviter que l'argent des mineurs ne finance la pollution.
Intention : Verrouiller l'usage des fonds pour garantir une étanchéité totale entre l'épargne « climat » et les industries fossiles, au risque de restreindre l'offre de produits financiers.
L'amendement visait à durcir les critères d'éligibilité des fonds du plan d'épargne en intégrant le principe de « non-préjudice important » (DNSH) de la taxonomie européenne. En proposant d'exclure explicitement les secteurs du charbon, du pétrole et du gaz, l'auteur cherchait à transformer un produit d'épargne thématique en un véritable outil de désinvestissement climatique. Son rejet indique que le législateur a refusé de lier strictement l'épargne réglementée aux critères de la taxonomie européenne, préférant maintenir une liberté d'investissement plus large pour les gestionnaires de fonds, quitte à ce que la cohérence entre l'intitulé du plan et l'allocation réelle des actifs soit moins rigoureuse.
Objet
Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, proposition de l’organisation Reclaim Finance, vise à préciser les règles d’investissement du plan d’épargne « Avenir climat » pour assurer aux mineurs la bonne affection de leur épargne au profit de la transition écologique, ainsi que pour minimiser le risque que leur épargne ne finance des entreprises dont les activités iraient à l’encontre de l’objectif affiché.
Il propose notamment d’exclure de l’univers d’investissement du plan d’épargne « Avenir climat » toutes les entreprises dont les activités économiques porteraient un préjudice environnemental important au sens du principe « Do No Significant Harm » de la Taxonomie européenne. Cela exclurait notamment les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).