Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour refuser une réforme par ordonnance et une mobilisation de l'épargne jugée hors sujet.
Intention : Contester la légitimité de l'urgence gouvernementale pour imposer une réforme structurelle de l'épargne sans débat démocratique préalable.
L'amendement cherche à bloquer l'usage de l'ordonnance pour traiter de la mobilisation de l'épargne des particuliers. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du gouvernement de contourner le débat parlementaire approfondi sur les dispositifs de financement de l'économie, en privilégiant la rapidité de l'exécution par décret plutôt qu'une refonte législative globale et débattue en séance publique.
Objet
Le groupe socialiste, écologiste et républicain estime que deux éléments invitent à s’opposer à cet article.
En premier lieu, le maquis actuel des dispositifs d’investissements existants mériterait, au contraire d’une ordonnance, une remise à plat complète des dispositifs de financement de l’activité économique, une simplification et une clarification.
En second lieu, si l’on peut comprendre la volonté de favoriser l’investissement en France et en Union Européenne, la mobilisation de l’épargne des particuliers, a fortiori dans un cadre ne semblant pas directement lié aux enjeux politiques soulevés par le texte, apparaît devoir faire l’objet de davantage de débats que ce permis par une législation par ordonnance.
C'est pourquoi les auteurs du présent amendement propose la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).