Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’investissement de l’épargne privée dans les énergies fossiles. Ce rapport étudie notamment :
‑ pour chaque livret règlementé et pour chaque produit d’épargne faisant l’objet d’avantages fiscaux ou sociaux, la part et le montant des investissements dans les secteurs de l’exploration, la production, la transformation, le transport et la distribution de charbon, du pétrole et de gaz fossile, ainsi que de la production d’électricité à partir de ces énergies fossiles, en particulier dans les entreprises qui développent de nouvelles capacités ;
‑ la crédibilité des plans de transition des principales entreprises d’énergies fossiles dans lesquelles sont investies les encours des produits d’épargne susmentionnés au regard des scénarios climatiques qui visent un objectif de limitation du réchauffement planétaire à 1,5° C avec peu ou pas de dépassement et un recours limité aux émissions négatives ;
‑ l’intérêt de développer de nouveaux outils de transparence en matière d’investissement dans les énergies fossiles afin d’accompagner les épargnants dans leurs choix de placement ;
‑ l’opportunité de conditionner l’octroi d’avantages fiscaux et sociaux aux épargnants au respect de certains principes d’investissement responsable, ce dans l’objectif de les inciter à réduire leurs investissements dans les énergies fossiles ainsi que de réduire le volume de dépenses fiscales défavorables au climat et à la biodiversité.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'épargne privée vers les énergies fossiles pour contrer le financement des activités « brunes".
Intention : L'auteur cherche à créer un outil de pression politique et de transparence pour forcer le secteur financier à sortir des énergies fossiles en utilisant l'argument de la responsabilité de l'État.
L'amendement cherche à introduire une obligation de transparence sur l'orientation des flux financiers privés. En liant l'utilisation de l'argent public (incitations à l'épargne) à la cohérence écologique des placements, l'auteur tente de transformer une mesure de soutien à l'épargne en un levier de pilotage de la transition énergétique. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas lier l'incitation à l'épargne à une surveillance de l'usage final des fonds, préservant ainsi la liberté d'allocation des épargnants et des institutions financières face aux impératifs de décarbonation.
Objet
Cet amendement vise à proposer la préparation d’un rapport sur l’investissement de l’épargne privée des Françaises et des Français dans les énergies fossiles.
Ce rapport permettra d’avoir une meilleure connaissance des leviers activables pour mobiliser massivement l’épargne au profit de la transition écologique, dont l’une des priorités est, simultanément à l’investissement dans « l’industrie verte » et toute autre activité contribuant à cette transition, de réduire les investissements « bruns » bénéficiant à des activités contraires aux objectifs écologiques.
Cette étude est d’autant plus nécessaire que l’Etat dépense plus de 5 milliards d’euros d’argent public pour encourager à l’épargne (Source : Programme 145 du Budget général), sans s’assurer de la mise en cohérence entre l’allocation de celle-ci avec les objectifs écologiques de la France.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Reclaim Finance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).