Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Les principes d’allocation des encours du plan d’épargne avenir climat doivent satisfaire aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique et d’investissement socialement responsable.
« Les titres dans lesquels le plan d’épargne avenir climat peut être investi ne peuvent être associés à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, et qui ne respecte pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement.
« Les principes d’allocation et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie.
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Exclut les énergies fossiles de l'épargne « Avenir climat » pour éviter que l'argent des mineurs ne finance la pollution.
Intention : Verrouiller l'usage de l'épargne des mineurs en interdisant tout financement des énergies fossiles pour garantir une cohérence éthique absolue, face à une volonté législative de préserver une plus grande flexibilité des placements.
L'amendement visait à durcir radicalement les critères d'éligibilité des actifs du plan d'épargne en utilisant le principe européen « Do No Significant Harm » comme filtre d'exclusion automatique. En ciblant explicitement les énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz), l'auteur cherchait à transformer un produit d'épargne thématique en un outil de désinvestissement sectoriel. Son rejet indique que le législateur a refusé de lier l'épargne des mineurs à une stratégie de transition écologique punitive ou restrictive pour les secteurs énergétiques traditionnels, préférant maintenir une liberté d'investissement plus large ou une définition moins frontale de la transition.
Objet
Cet amendement vise à préciser les règles d’investissement du plan d’épargne « Avenir climat » pour assurer aux mineurs la bonne affection de leur épargne au profit de la transition écologique, ainsi que pour minimiser le risque que leur épargne ne finance des entreprises dont les activités iraient à l’encontre de l’objectif affiché.
Cet amendement propose notamment d’exclure de l’univers d’investissement du plan d’épargne « Avenir climat » toutes les entreprises dont les activités économiques porteraient un préjudice environnemental important au sens du principe « Do No Significant Harm » de la Taxonomie européenne. Cela exclurait notamment les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz).
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Reclaim Finance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).