Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
en partie
par le mot :
exclusivement
2° Supprimer les mots :
de l’économie productive et
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Supprime la mention de l'« économie productive » pour tout orienter vers la « transition écologique », afin d'éviter de financer un modèle extractiviste.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage des fonds pour empêcher que l'étiquette « transition écologique » ne serve de paravent au financement de l'industrie lourde et extractiviste.
L'amendement cherche à purger le texte d'une cible jugée contradictoire avec les objectifs climatiques. En voulant supprimer la mention de l'« économie productive », l'auteur tente de briser l'association entre investissement vert et maintien du modèle productiviste traditionnel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un équilibre entre la transition écologique et le soutien aux secteurs de production de biens et services qui constituent le socle de l'économie française, refusant ainsi de restreindre le champ d'application de l'épargne à une définition purement environnementale qui pourrait exclure des pans entiers de l'activité économique nationale.
Objet
Cet amendement vise à clarifier l’objectif principal du plan d’épargne « Avenir climat » en garantissant une orientation de l’ensemble des encours vers la transition écologique ainsi qu’en supprimant « l’économie productive » comme cible particulière de ces encours.
L’économie productive, qui représente environ un tiers des emplois en France, est le pendant de l’économie dite « présentielle » (parfois associée à « l’économie résidentielle »). La première représente, selon l’INSEE, « les activités qui produisent des biens majoritairement consommés hors de la zone et des activités de services tournées principalement vers les entreprises de cette sphère ». La seconde se définit comme « les activités mises en œuvre localement pour la production de biens et de services visant la satisfaction des besoins de personnes présentes dans la zone, qu'elles soient résidentes ou touristes ». [1]
Le fait d’affecter l’épargne à « la transition écologique et à l’économie productive » exclut une partie importante de l’économie, pourtant clé dans le développement d’une société plus sobre dans sa consommation de ressources naturelles et plus épanouissante socialement, notamment parce que la transition écologique devra passer par un raccourcissement des chaines de valeurs et une relocalisation des activités économiques – industrielles mais pas seulement.
Ainsi, les investissements vers « la transition écologique », notamment ceux issus du plan d’épargne « Avenir climat », doivent autant contribuer au développement de « l’économie productive » que de « l’économie présentielle ».
Par ailleurs, « l’économie productive » fait allusion au modèle économique dominant du « productivisme » qui, corrélé à « l’extractivisme », fait subir une pression considérable sur les écosystèmes naturels depuis des décennies, tant à l’échelle locale que sur le plan climatique. Sans définition claire de ce vers quoi devrait tendre « l’économie productive » française à l’aune de la lutte contre le dérèglement climatique et de la disparition de la biodiversité, il est préférable de se contenter d’orienter les investissements issus du plan d’épargne « Avenir climat » « exclusivement » vers la « transition écologique », qui ne fait pas l’objet d’autant d’ambiguïté.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Reclaim Finance.
[1] Insee, Sphères présentielle et productive de 1975 à 2019, Octobre 2022.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).