Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à généraliser la procédure de 'déclaration de projet' pour les industries vertes, afin de préserver la planification territoriale face à une accélération jugée forcée.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le processus de décision territoriale pour empêcher que la simplification administrative ne devienne un outil de contournement des études d'impact et de la concertation publique.
L'amendement propose de supprimer l'article 8 qui introduit un mécanisme de 'déclaration de projet' pour les industries dites 'durables'. L'enjeu est le basculement du modèle d'aménagement : passer d'une planification territoriale concertée (où le projet s'adapte au territoire) à une logique d'accélération par le haut (où le projet impose son rythme au territoire). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la rapidité d'implantation des industries stratégiques sur la profondeur des processus de consultation et de planification locale, en déléguant au pouvoir réglementaire la définition des secteurs bénéficiaires.
Objet
L’esprit de ce projet de loi est de faciliter l’implantation et le développement de sites industriels en accélérant les délais, mais, comme pour les précédents textes de loi relatifs au déploiement des énergies renouvelables, ou pour la relance d’installations nucléaires, au détriment là aussi du droit de l’environnement et du débat public.
L’article 8 n’y échappe pas, en accélérant les processus d’autorisation des nouveaux sites industriels, afin de permettre aux différents projets d’industrialisation dite « verte » d’aboutir plus rapidement.
Il généralise ainsi la déclaration de projet à plusieurs types d’industries, dans les secteurs « des technologies favorables au développement durable », définis par le décret en Conseil d’État, le périmètre de cet article est ainsi on ne peut plus flou.
Nous nous opposons fortement à ce dispositif : la déclaration de projet devrait être exceptionnelle, et non un mode d'aménagement du territoire, et tend à faire passer la réindustrialisation en force.
C’est l’exact inverse de la planification prônée par le gouvernement. Au lieu de demander aux projets industriels de s’insérer dans le projet de territoire élaboré collectivement, on modifie ce dernier pour laisser les porteurs de projets décider de leur implantation, sans réel encadrement des potentielles nuisances et risques environnementaux qui peuvent accompagner toute activité de fabrication .
Par ailleurs, nous pouvons douter de l’efficacité de cette mesure. La loi Asap (accélération et simplification de l’action publique) votée en 2020 avait déjà simplifié les démarches pour obtenir des autorisations administratives d’implantation d’usines, sans effet visible sur la réindustrialisation.
La commission a même largement élargi le champ des bénéficiaires de la déclaration de projet, ce qui aggrave la portée de cet article.
Au final, ce dispositif ne répond pas à l’enjeu d’une véritable politique de transition industrielle, en coopération avec les territoires et respectueuse des enjeux climatiques, de justice sociale, d’emplois, de préservation de la biodiversité et de santé publique.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).