Amendement n° COM-323 rect. Sénat

I. Alinéa 2 

Remplacer les mots :

est complété par un alinéa ainsi rédigé

Par les mots :

est ainsi modifié

II. Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a) Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, l'usage retenu pour déterminer l’état dans lequel devra être mis le site est un usage comparable à celui des installations autorisées. Lorsqu’ils estiment que la réhabilitation ainsi prévue est manifestement incompatible avec l’usage futur de la zone et des terrains voisins, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme le justifient au regard de l’usage futur de la zone, tel qu’il résulte des documents d’urbanisme, ou d’évolutions en cours des documents d’urbanisme. Le préfet peut alors fixer, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes permettant un usage du site cohérent avec ces documents d'urbanisme. »

III. Alinéa 3

Au début, ajouter les mots :

b) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

IV. Alinéa 4

Remplacer les mots :

est complété par un alinéa ainsi rédigé

Par les mots :

est ainsi modifié

V. Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a) Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, l'usage retenu pour déterminer l’état dans lequel devra être mis le site est un usage comparable à celui des installations autorisées. Lorsqu’ils estiment que la réhabilitation ainsi prévue est manifestement incompatible avec l’usage futur de la zone et des terrains voisins, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme le justifient au regard  de l’usage futur de la zone, tel qu’il résulte des documents d’urbanisme, ou d’évolutions en cours des documents d’urbanisme. Le préfet peut alors fixer, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes permettant un usage du site cohérent avec ces documents d’urbanisme. »

VI. Alinéa 5

Au début, ajouter les mots :

b) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Au moment de la mise en activité d’une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement, l'état dans lequel devra être remis le site à son arrêt définitif est déterminé par arrêté préfectoral – contrairement à la situation qui prévalait antérieurement, où cet état était déterminé au moment de la cessation d’activité, en concertation avec les collectivités territoriales d’implantation et, le cas échéant, le propriétaire du terrain.

Les obligations en matière de dépollution des sols sont différenciées, en fonction de l’usage prévu du terrain. Lorsqu’aucune perspective de changement d’usage n’est prévue pour la parcelle concernée, il peut être tentant de prescrire pour l’avenir des obligations de remise en état du site maximalistes, afin de laisser davantage de latitude à la collectivité quant à son usage futur.

De nombreux interlocuteurs ont cependant indiqué au rapporteur que ce faisant, certains industriels pouvaient être réticents à s’installer sur des terrains industriels, craignant que soient mises à leur charge des obligations de dépollution excédant une simple remise en l’état par rapport à l’état au moment de leur prise de possession du terrain.

Afin de ne pas décourager les implantations industrielles sur des terrains déjà dévolus à l’industrie, il semble proportionné de ne pas alourdir démesurément leurs obligations de dépollution en vue d’un hypothétique usage non-industriel, à l’avenir, de la zone concernée.

Une telle mesure est propre à favoriser la réutilisation de terrains industriels pour de nouveaux usages industriels et ainsi à accélérer la valorisation des friches, d’une manière différenciée selon leur usage futur.