Amendement n° COM-169 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 16
Ce que ça change · analyse IA
Tente de rétablir le pouvoir de décision des élus locaux face à l'État sur l'implantation de projets industriels majeurs.
Intention : Verrouiller la compétence décisionnelle des maires et présidents d'intercommunalité pour empêcher que l'État ne s'impose comme l'unique arbitre de l'occupation des sols.
L'amendement s'oppose à la centralisation des pouvoirs d'urbanisme prévue par l'article 9. En proposant de subordonner toute dérogation aux documents d'urbanisme (SCOT, PLU) à l'accord préalable des collectivités, l'auteur cherche à briser la logique de l'État qui, par décret, pourrait imposer des projets d'intérêt national et s'approprier la délivrance des permis de construire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité et l'autorité de l'État sur le principe de libre administration des collectivités territoriales en matière d'aménagement.
Objet
L'article 9 porte en l’état une grave atteinte aux pouvoirs des élus locaux, et plus largement aux compétences locales d’urbanisme. Le projet de loi crée en effet un cadre de mise en compatibilité des SCOT et des PLU directement engagés par l’État pour les projets d’intérêt national majeur, qui seront identifiés par décret.
Une telle mesure, portant atteinte à l’économie générale des documents d’urbanisme, confie en outre à l’État la compétence pour délivrer les permis de construire, en s’appuyant sur la disposition existante pour les projets d’énergies renouvelables. L’ensemble de l’article place le préfet comme interface unique du porteur de projet, caractérisant ainsi l’ingérence dans les compétences des collectivités territoriales en matière d'aménagement du territoire. Les maires et présidents d’intercommunalité doivent pouvoir décider des implantations industrielles qu’il convient de développer sur leur commune et de leur emplacement. Aucune dérogation au projet de développement du territoire ne doit être autorisée sans l’accord des collectivités concernées.
Ce serait une erreur de considérer que les élus locaux sont des obstacles à ce type de projets. Au contraire, ils sont les mieux placés pour accompagner l'État et les porteurs de projets car ils connaissent leur territoire et peuvent en mesurer l’acceptabilité.
Le frein le plus certain reste la durée des contentieux contre les projets que la compétence État ne limite en rien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.