Amendement n° COM-378 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation de garanties financières pour les sites pollués afin d'éviter que la collectivité ne paie pour les industriels.
Intention : Verrouiller la responsabilité financière des exploitants de sites à risques pour sanctuariser le principe pollueur-payeur et protéger les finances publiques.
L'amendement s'oppose à un assouplissement du régime des garanties financières pour les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) à risques. En rejetant les mécanismes de substitution proposés (séniorisation des créances ou consignation), la Commission affirme que la priorité n'est pas de faciliter la gestion financière des exploitants, mais de garantir la disponibilité immédiate des fonds pour la réhabilitation. Le rejet de la proposition gouvernementale montre que le législateur considère les alternatives comme trop restrictives ou inopérantes en cas de défaillance réelle, privilégiant la protection de l'intérêt public sur la flexibilité économique des entreprises.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions restreignant le champ de l'obligation de constitution de garanties financières. La suppression des garanties financières imposées aux ICPE présentant des risques importants de pollution ou d'accident est contraire à l'objectif affiché de l'article, qui vise à favoriser la réhabilitation des friches industrielles.
Les nouvelles dispositions qui se substituent à cette obligation sont insuffisantes : la séniorisation des créances ne fonctionne qu'en cas de liquidation tandis que la consignation des sommes concerne les sites industriels exploités sans titre.
Le Gouvernement fait le constat de l'inefficacité des garanties financières, qui sont peu mobilisées en cas de défaut de l'exploitant: il est souhaitable de renforcer l'efficacité du dispositif pour lui permettre de mieux atteindre ses objectifs, plutôt que de remettre en cause le principe de pollueur-payeur et de faire peser le coût de la réhabilitation et de la mise en sécurité sur la collectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.