Amendement n° COM-328 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par la collectivité ou personne publique compétente pour adopter le document dont la mise en compatibilité est nécessaire et par les personnes publiques associées mentionnées, selon les cas, aux articles L. 4251-6, L. 4433-10-1 ou L. 4424-13 du code général des collectivités territoriales ou L. 132‑7 à L. 132‑9 ou L. 123-9 du code de l’urbanisme et les autres instances consultées sont également mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.
« Les modalités de la mise à disposition du public sont précisées par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’État et portées à la connaissance du public au moins dix jours avant le début de cette mise à disposition.
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Autorise la mise à disposition physique des documents pour éviter que la consultation électronique ne soit l'unique voie.
Intention : Garantir l'effectivité de la participation du public en empêchant que la dématérialisation ne devienne une barrière à l'accès à l'information.
L'amendement rectifie une dérive vers le 'tout numérique' qui risquait de limiter l'accès réel à l'information. En introduisant une alternative physique à la consultation électronique, la Commission cherche à maintenir un équilibre entre l'objectif d'accélération des projets industriels et l'exigence de participation citoyenne. Le rejet de la modalité unique électronique montre que le législateur refuse de sacrifier la qualité de la consultation publique sur l'autel de la simplification procédurale.
Objet
L’amendement vise à renforcer la participation du public dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité prévue par l’article. Le projet de loi prévoit que le public ne soit consulté que par voie électronique.
Si cette modalité simplifiée peut se justifier lorsque la mise en compatibilité a fait l’objet d’une évaluation environnementale, cette dernière impliquant déjà une procédure de participation du public (classiquement sous la forme d’une enquête publique), elle semble au contraire excessivement restrictive, si elle constitue l’unique modalité de consultation du public.
Afin de ne pas allonger excessivement les délais de consultation, dans une logique d’accélération des implantations industrielles, l’amendement prévoit une mise à la disposition du public pendant une durée d’un mois, identique à celle prévue pour la participation électronique du public en cas d’évaluation environnementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.