Amendement n° COM-35 rect. Sénat

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigée s:

Parmi ces critères, pourra être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel RSE reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels RSE concernés.

Dans la logique mise en avant par le projet de loi relatif à l’industrie verte de favoriser l’achat français durable et en cohérence avec les dispositifs du texte poursuivant l’objectif de favoriser les industries les plus vertueuses, cet amendement vise à valoriser, parmi les critères de la commande publique, les offres soumises par des entreprises titulaires d'un label sectoriel RSE reconnu par l'État.

Le 26 février 2021, la Plateforme RSE a rendu public son avis concernant les labels sectoriels RSE. Ce rapport s’appuie sur le bilan de l’expérimentation relative aux labels sectoriels RSE qui s’est déroulée de mai 2018 à décembre 2019 et sur l’évaluation des labels ou référentiels RSE existants à travers une trentaine d’auditions. Cette publication est intervenue une semaine après celle du rapport de la mission « Chapron-Dubost-Imalhayene », commandé par le ministre de l’Economie et des Finances en application de l’article 174 de la loi PACTE.

Pour élaborer son rapport, la mission a étudié 31 labels et certifications RSE tierce partie. Il est recommandé aux pouvoirs publics de se doter d’une structure leur permettant de superviser les labels RSE tierce partie de manière pérenne en s’appuyant sur un cahier des charges établi sur les principes d’une charte publique. Le rapport du ministère de l’Économie et des Finances préconise que cette structure prenne la forme d’une commission dédiée à la sélection et au suivi des labels RSE adossée à la plateforme RSE.

Le déploiement de ces labels sectoriels RSE répondant aux préconisations formulées dans ces deux rapports, c’est-à-dire des labels robustes, pragmatiques - car adaptés aux enjeux du métier - et évalués par des organismes tiers indépendants permettraient ainsi de rendre la RSE accessible au plus grand nombre d’entreprises. Développés selon les lignes directrices de la norme ISO 26 000 et en particulier dans le domaine de l’ancrage territorial, ces labels permettraient également de privilégier des démarches durables et favorisant la production française.

Or le déploiement de tels labels ne peut passer que par la reconnaissance formelle de ces derniers par l’Etat ainsi qu’une valorisation des entreprises labellisées notamment dans le cadre de la commande publique. En cohérence avec l’idée figurant dans cette loi d’utilisation de la commande publique comme levier de réindustrialisation et de transition environnementale des entreprises, en ayant recours à des critères environnementaux et sociaux, il apparait essentiel que ces critères puissent également prendre la forme de labels sectoriels RSE ayant obtenu la reconnaissance formelle de l’Etat.

Dans la continuité de l’article 174 de la loi PACTE, une telle disposition permettrait d’inciter le recours à ces labels sectoriels RSE attestés par une tierce partie en permettant à l’Etat et les collectivités territoriales de valoriser les entreprises labellisées.