Amendement n° COM-120 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, après les mots : « valorisation de l’énergie », sont insérés les mots : « d’innovations dans la production d’énergie renouvelable, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les innovations dans la production d’énergie renouvelable sont comprises au sens de l’innovation technologique, de l’innovation dans la gestion du projet et des modèles d’affaires. Ces innovations doivent avoir pour finalité des externalités environnementales et sociales positives. »
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Intègre des objectifs d'innovation (sociale, économique, environnementale) dans les SRADET pour favoriser les énergies renouvelables.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la planification régionale comme un levier de transformation sociétale en imposant des critères de performance extra-technologiques aux projets énergétiques.
L'amendement visait à élargir le champ de la planification régionale (SRADET) en ne limitant plus l'innovation à la seule dimension technique. En proposant d'inclure des critères de modèles sociaux ou de gestion de projet, l'auteur cherchait à transformer la planification énergétique en un outil de développement territorial global. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre la planification de l'aménagement du territoire et la définition de nouveaux standards de modèles économiques ou sociaux, préférant garder le SRADET sur un terrain de gestion de l'espace plutôt que de régulation des modèles d'affaires.
Objet
Le renforcement de notre souveraineté énergétique et l’atteinte des objectifs de neutralité carbone et de respect des différentes limites planétaires requiert de favoriser les acteurs qui produisent des énergies renouvelables grâce à des procédés innovants. Ces innovations technologiques, environnementales, sociales ou économiques doivent aller dans le sens d’une production énergétique dont l’impact positif pour les écosystèmes ou le territoire est démontré.
Cet amendement vise donc à intégrer au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADET) des objectifs d’implantation de ces projets sur l’ensemble du territoire en ajoutant des objectifs régionaux en matière d’innovations concernant la production d’énergie renouvelable.
Par ailleurs, il précise la définition d’innovation pour ne pas la réduire à sa dimension technologique. Les innovations dans le modèle social, le modèle d’affaire ou la gestion du projet doivent aussi être valorisées dès lors qu’elles participent à l’amélioration des services écosystémiques et présentent des externalités sociales et environnementales positives pour le territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.