Amendement n° COM-115 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5
Après les mots :
et de consultation
sont insérés les mots :
du public, qui sont groupées et menées concomitamment
II. - Alinéa 7
Après les mots :
et de consultation
sont insérés les mots :
du public, groupées et menées concomitamment
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Précise la simultanéité des phases d'examen et de consultation du public pour éviter toute interprétation séquentielle.
Intention : Verrouiller l'obligation de mener l'examen technique et la consultation du public en même temps pour accélérer les procédures, au risque de réduire la qualité de l'information disponible pour le public.
L'amendement cherche à transformer une possible lecture successive des étapes de l'étude d'impact en une obligation de concomitance. Bien que l'auteur présente cela comme une simple clarification rédactionnelle pour lever une ambiguïté, le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre ou une distinction claire entre l'examen technique et la consultation citoyenne, refusant de figer juridiquement le caractère obligatoire de leur parallélisme.
Objet
L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’environnement afin que les phases d’examen et de consultation du public soient parallélisées et démarrent simultanément. Si la modification envisagée, en juxtaposant les termes « examen et de consultation » dans l’article L. 181- 9 permet de comprendre que ces phases seront regroupées, la rédaction de l’article gagnerait en clarté et lèverait toute ambiguïté d’interprétation en indiquant précisément que ces deux phases sont simultanées et concomitantes.
Le présent amendement vise donc à clarifier la rédaction de l'article pour faire apparaître la concomitance entre la phase d'examen et de consultation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.