Amendement n° COM-24 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2521-5 du code de la commande publique, il est ajouté un article L. 2521-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 2521-6. - I. - Sans contrevenir aux règles générales applicables au marché public, les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur définis au sens de L. 2514-2 du code de la commande publique sont attribués au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre la plus avantageuse en terme de critères environnementaux ou sociaux.
« Seront valorisées les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée, en prenant en compte l’ensemble du cycle de vie de la production, préservant le patrimoine commun de la nation et respectant les principes définis à l’article L110-1 du code de l’environnement.
« II. - Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. »
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Priorise les entreprises françaises et européennes dans la commande publique d'énergies renouvelables pour contrer les importations.
Intention : Verrouiller l'accès au marché public au profit des industriels locaux pour transformer la transition écologique en moteur de souveraineté industrielle.
L'amendement visait à transformer la commande publique d'énergies renouvelables (éolien, solaire, biogaz, hydraulique) en un levier de protectionnisme industriel. En proposant l'intégration de critères de provenance ou de fabrication locale, l'auteur cherchait à rompre avec la logique de mise en concurrence par le prix seul, qui favorise actuellement les composants importés (notamment d'Asie). Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas utiliser la commande publique comme un outil de politique industrielle protectionniste, privilégiant probablement le respect des règles de libre circulation et de concurrence européenne, ou craignant qu'une telle mesure ne renchérit le coût de la transition énergétique.
Objet
Cet amendement vise à favoriser les filières françaises de l’industrie verte, et notamment de production d’énergie renouvelable, qu’il s’agisse de l’éolien, du solaire, du biogaz ou de l’hydraulique en intégrant des nouveaux critères dans la commande publique.
La production d'énergies renouvelables induit des processus industriels de fabrication technique et des équipements à fort impact carbone et environnemental.
Les entreprises françaises et européennes qui produisent sur notre sol ces composants nécessaires à la création des dispositifs de production d’énergie doivent être les premières bénéficiaires de la commande publique. Afin de garantir une souveraineté énergétique française et européenne durable et propre, il est urgent de prioriser les solutions françaises et européennes face à l’importation.
Ainsi, cet amendement intègre de nouveaux critères dans la commande publique afin de favoriser les filières françaises de l'industrie verte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.