Amendement n° COM-166 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° De l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4° du présent article ;
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième ».
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Inclut la R&D dans les projets industriels prioritaires pour l'urbanisme, afin de lier innovation et implantation.
Intention : Sécuriser le foncier pour les activités de conception et d'innovation afin d'empêcher que la France ne devienne qu'une plateforme d'assemblage sans maîtrise de la propriété intellectuelle.
L'amendement cherche à briser la distinction entre l'usine (la production) et le laboratoire (la conception). En intégrant la Recherche et Développement (R&D) dans le périmètre des installations bénéficiant de procédures de planification accélérées, l'auteur veut éviter que la loi ne favorise que l'assemblage de composants sans protéger l'amont intellectuel et technologique. Le rejet de cette vision limiterait la loi à une simple politique d'implantation d'usines, tandis que son adoption transforme l'outil d'urbanisme en un levier de politique industrielle globale visant la souveraineté technologique.
Objet
Afin de mettre en place une procédure spécifique de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme destinée à permettre l’accueil des projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, l’article 9 étend les dispositions de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme : « à l’implantation d’une installation industrielle de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs du solaire photovoltaïque et thermique, des éoliennes à terre et en mer, des batteries et du stockage d’énergie, des pompes à chaleur et de la géothermie, de l’électrolyse, des piles à combustible, du biogaz et du biométhane renouvelables, de la capture, utilisation et stockage de gaz carbonique, des technologies de réseau électrique, du nucléaire. »
Or, dans la compétition mondiale, l’implantation de telles installations sont conditionnées à notre capacité d’innovation. Ces implantations sont donc nécessairement précédées d’activités de recherche et de développement, à forte valeur ajoutée et impliquant des capacités industrielles.
Forte de ses atouts structurels et des dispositifs récents en faveur de la Recherche, la France est pleinement engagée pour défendre son rang de puissance d’innovation. Afin de donner une réelle portée aux ambitions de cet article, nous proposons ainsi de l’étendre aux activités de recherche et développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.