Amendement n° COM-143 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorité administrative compétente de l’État ne peut engager la procédure de mise en compatibilité du document en cause, qu’à condition que la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter ce document ait donné son accord ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit le droit d'opposition du maire face aux projets d'intérêt national, contre l'obligation de mise en compatibilité imposée par l'État.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir de police de l'urbanisme du maire pour empêcher que l'État ne s'impose par décret dans les territoires sans consentement local.
L'amendement tente de restaurer la compétence décisionnelle des élus locaux face à une dérive centralisatrice du texte. En proposant de passer d'une simple obligation d'information à un véritable droit d'opposition, il s'attaque au cœur du dispositif : le dessaisissement des maires au profit du représentant de l'État pour les projets jugés d'intérêt national. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de l'action étatique et la fluidité des implantations industrielles ou stratégiques sur la protection de l'autonomie communale et de l'urbanisme de proximité.
Objet
Le présent article 9 vise à faire du représentant de l’État le seul interlocuteur de l’entreprise qui souhaite s’implanter sur un territoire. Ainsi, il prévoit un cadre de mise en compatibilité des SCOT et des PLU directement engagé par l’État pour les projets d’intérêt national majeurs, que l’État lui-même définis par décret.
Un tel article vise à dessaisir les maires de leurs pouvoirs en matière d’urbanisme sur le territoire de leur commune.
Par conséquent, le présent amendement vise à réintroduire le pouvoir du Maire qui ne sera plus seulement informé, tel que prévu par le présent article, mais qui pourra s’y opposer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.