Amendement n° COM-139 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281-1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carbone recyclé au sens du 1° et du 2° de l’article L. 282-1 du code de l’énergie, à destination du transport aérien ».
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L'amendement visait à favoriser l'installation d'une filière française de carburants durables pour réduire la dépendance aux importations.
Intention : Promouvoir la souveraineté industrielle française en liant l'objectif de décarbonation à l'impératif de création d'une filière de production locale de carburants durables.
L'amendement cherchait à transformer une obligation de décarbonation (qui peut être remplie par n'importe quel carburant durable) en un levier de politique industrielle nationale. En proposant d'inciter spécifiquement la production française, l'auteur tentait d'orienter l'esprit de la loi vers la souveraineté énergétique et la création d'emplois locaux, plutôt que de se limiter à une simple exigence environnementale de réduction d'émissions. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une approche strictement axée sur les objectifs de réduction de CO2 (conformité au règlement ReFuelEU) sans s'engager dans une stratégie de protectionnisme industriel ou de soutien ciblé à une filière nationale spécifique au sein de ce texte.
Objet
La décarbonation du secteur aérien passe par de multiples leviers d’action qui ont été présentés en février 2023 dans le cadre de la remise de la feuille de route du secteur en application de l’article 301 de la loi dite « climat et résilience ». Parallèlement au renouvellement des flottes d’avions, à l’optimisation des opérations aériennes au sol et en vol, à l’introduction de nouvelles technologies, l’incorporation de carburants d’aviation durables (CAD) demeure l’un des principaux leviers.
Cette incorporation nécessite une massification de la production et une disponibilité accrue des CAD qui émettent au moins 80% de CO2 en moins qu’un carburant conventionnel. Du fait de l’absence, à date, d’une filière de production nationale de CAD, le prix de ces derniers demeure trois à cinq fois supérieur à celui des carburants conventionnels, quand bien même les moteurs actuels peuvent en utiliser jusqu’à 50%.
La massification de ces CAD pour décarboner à près de 80% le secteur aérien à horizon 2050 nécessite de faire émerger et de structurer une filière française de CAD, source d’emplois non-délocalisables permettant ainsi de répondre aux enjeux fixés par le règlement ReFuelEU qui est salué par le secteur. Pour ce faire, il convient d’accélérer et d’inciter l’installation de cette filière française qui représente un intérêt national majeur pour notre souveraineté et pour le développement durable du secteur aérien français mais également européen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.