Amendement n° COM-71 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° De l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4° du présent article ;
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième ».
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Inclut la R&D industrielle dans la procédure accélérée d'urbanisme pour les secteurs de la transition énergétique.
Intention : Sécuriser et accélérer le déploiement des infrastructures d'innovation technologique en évitant que les verrous de l'urbanisme ne freinent la phase de R&D, essentielle à la souveraineté industrielle.
L'amendement élargit le champ d'application de la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Initialement limitée aux installations de fabrication ou d'assemblage, la procédure s'étend désormais aux activités de recherche et développement (R&D) à forte valeur ajoutée. Ce changement reconnaît que l'implantation industrielle est indissociable de la phase d'innovation (démonstrateurs, prototypes) et que l'accélération administrative doit couvrir l'ensemble de la chaîne de valeur, de la conception à la production, pour garantir la compétitivité industrielle.
Objet
Afin de mettre en place une procédure spécifique de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme destinée à permettre l’accueil des projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, l’article 9 étend les dispositions de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme : « à l’implantation d’une installation industrielle de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs du solaire photovoltaïque et thermique, des éoliennes à terre et en mer, des batteries et du stockage d’énergie, des pompes à chaleur et de la géothermie, de l’électrolyse, des piles à combustible, du biogaz et du biométhane renouvelables, de la capture, utilisation et stockage de gaz carbonique, des technologies de réseau électrique, du nucléaire. »
Or, dans la compétition mondiale, l’implantation de telles installations sont conditionnées à notre capacité d’innovation. Ces implantations sont donc nécessairement précédées d’activités de recherche et de développement, à forte valeur ajoutée et impliquant des capacités industrielles (exemple des « démonstrateurs »).
Forte de ses atouts structurels et des dispositifs récents en faveur de la Recherche, la France est pleinement engagée pour défendre son rang de puissance d’innovation.
Afin de donner une réelle portée aux ambitions de cet article, nous proposons ainsi de l’étendre aux activités de recherche et développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.