Amendement n° COM-165 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de localisation des constructions logistiques et industrielles
par les mots :
en matière de localisation préférentielle
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Remplace la fixation de la 'localisation' des constructions par des 'orientations', pour éviter une gestion à l'échelle de la parcelle.
Intention : Verrouiller la compétence des autorités locales en empêchant la planification régionale de se transformer en un outil de micro-gestion du foncier.
L'amendement vise à sanctuariser la hiérarchie des normes d'urbanisme. En refusant que le SRADDET (schéma régional) ne dicte la 'localisation' des bâtiments, l'auteur empêche une intrusion de la planification régionale dans la gestion locale du sol. Le rejet de la précision 'localisation' au profit d' 'orientations' confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre la stratégie régionale (macro) et l'urbanisme opérationnel (micro), évitant ainsi un conflit de compétences entre la Région et les communes/EPCI.
Objet
En l’état actuel de sa rédaction, l’alinéa 2 prévoit que le SRADDET serait chargé de fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière de développement logistique et industriel, notamment de localisation des constructions logistiques et industrielles.
La définition de la localisation des constructions précitées semble induire que le SRADDET pourrait descendre au niveau de la parcelle, ce qui n’est nullement son objet. Document de planification régionale, le SRADDET n’est pas un document d’urbanisme et n’a donc pas vocation à aller à une échelle aussi fine.
Aussi, pour éviter toute ambiguïté, le présent amendement propose de prévoir que le SRADDET fixe les orientations en matière de constructions logistiques et industrielles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.