Amendement n° COM-69 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« En matière de développement logistique et industriel, les objectifs portent notamment sur la localisation des constructions. Le schéma tient compte des flux de marchandises, notamment à destination des centres-villes, de la localisation des principales infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires, des réseaux et des équipements, du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l'insertion paysagère de ces constructions et de l'utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'occupation des sols et la logistique aux schémas régionaux pour concilier industrie et objectif zéro artificialisation.
Intention : L'auteur cherche à doter les régions d'un outil de planification intégrée pour éviter que le développement industriel ne se fasse au détriment des objectifs de sobriété foncière.
L'amendement propose de briser le cloisonnement entre la planification économique (SRDEII) et la planification de l'usage des sols. En voulant lier la stratégie industrielle à la gestion foncière au niveau régional, l'auteur cherche à transformer le SRADDET en un véritable outil de pilotage de la transition écologique par l'industrie. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre les compétences de développement économique et celles de gestion de l'espace, refusant ainsi de donner aux régions un levier de régulation foncière via leurs stratégies industrielles.
Objet
En l’état actuel du droit, les schémas régionaux de développement économique, industriel et international (SRDEII) n’intègrent pas l’occupation des sols, et donc l’implantation des sites industriels. Or le développement des dynamiques industrielles, avec les flux logistiques qu’elles impliquent, gagnerait à être élaboré au niveau régional.
Cela permettrait :
- d’une part, d’opérer la péréquation des surfaces, dans l’objectif de « zéro artificialisation nette », à une échelle plus pertinente ;
- d’autre part, d’intégrer une dimension foncière et logistique dans le SRDEII, en lien avec le développement des transports et l’exercice de la compétence économique.
Cet amendement vise donc à renforcer le volet industriel et logistique du SRADDET, en complément de la modification apportée par l’article 1er du présent projet de loi, à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit de renforcer la cohérence des schémas régionaux pour faciliter la mise en œuvre de stratégies territoriales ambitieuses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.