Amendement n° COM-70 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le premier alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Au premier alinéa du I de l’article L. 121-8, après les mots : « d’équipement » sont insérés les mots : « autres que les projets industriels ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les grands projets industriels de l'obligation de débat avec la CNDP pour gagner en rapidité.
Intention : Accélérer la mise en œuvre des projets industriels en substituant une procédure de concertation publique contraignante par une gestion privée des consultations.
L'amendement visait à déconnecter les investissements industriels massifs du contrôle de la CNDP. En proposant de substituer la concertation publique obligatoire par des consultations privées organisées par les entreprises et les élus, il cherchait à supprimer un verrou procédural perçu comme un frein à la compétitivité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur considère la participation citoyenne via la CNDP comme un élément structurel de la décision publique, non négociable au nom de l'attractivité économique.
Objet
Certains projets industriels dépassant des seuils d’investissement sont soumis à l’organisation, soit d’office (au-delà de 600 M€ d’investissement global), soit à la demande de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) (au-delà de 300 M€), d’un débat ou d’une concertation préalable piloté par ladite Commission. Les projets concernés sont peu nombreux mais stratégiques, si bien que la concurrence internationale joue à plein pour attirer ces projets sur un territoire donné.
C’est pourquoi il est indispensable que notre cadre législatif n’implique pas de délais incompressibles qui retarderaient d’autant la mise en service des outils de production issus de ces investissements. En effet, la longueur des délais constitue un facteur clé d’attractivité et de compétitivité dans la concurrence internationale et il convient pour la France de mettre toutes les chances de son côté. Pour rappel, la CNDP est une spécificité française qu’aucun de nos partenaires et concurrents n’a jugé opportun de mettre en place.
La modification des procédures telle que proposée par l’article 3 permet d’espérer un raccourcissement des délais de l’ordre de 3 mois. Ce gain est à mettre en perspective de la durée d’une phase amont de concertation avec la CNDP, qui dure au moins 6 mois. De plus, la CNDP définit elle-même le moment où elle considère le dossier comme complet, elle fixe elle-même le déroulement des débats et concertations (jusqu’à 4 mois) et la procédure ne peut pas démarrer avant que le rapport de cette phase préalable soit rendu.
C’est pourquoi cet amendement de repli propose d’exclure les projets industriels du champ d’intervention de la CNDP.
Naturellement, l’acceptabilité des projets industriels constitue un facteur clé pour la pérennité des activités. Les intérêts des porteurs de projet et des élus des collectivités concernées convergent donc sur la nécessité de consulter les parties prenantes potentiellement impactées par les investissements en question. Cependant, il semble plus pertinent de laisser les entreprises et les élus concernés organiser par eux-mêmes les consultations, plutôt que d’en passer par un cadre législatif rigide impliquant des délais de plusieurs mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.