Amendement n° COM-75 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 5
Remplacer l’année : « 2022 » par l’année : « 2023 ».
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Élargit la rétroactivité de la dépollution en ajoutant une année de délai pour inclure plus de sites industriels.
Intention : Maximiser l'efficacité immédiate de la loi en capturant un plus grand nombre de sites industriels, au risque de diluer la précision du calendrier de transition.
L'amendement visait à étendre la période de rétroactivité de la loi (dispositif « voiture balai ») pour compenser le retard de la procédure législative. En proposant d'ajouter une année supplémentaire de couverture pour les cessations d'activités, l'auteur cherchait à maximiser le nombre de terrains éligibles aux mesures d'accélération de la dépollution. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une limite temporelle stricte, privilégiant sans doute la maîtrise du périmètre d'application et la limitation des effets d'aubaine plutôt que l'élargissement massif de l'assiette des sites concernés.
Objet
L’article 5 du présent projet de loi permet d’accélérer la dépollution des terrains industriels. Il contient notamment des dispositions permettant un effet rétroactif pour les cessations d’activités notifiées à l’administration avant le 1er juin 2022, tout en limitant le risque d’effets d’aubaine. Cependant, le projet de loi ayant été présenté au printemps 2023 et étant donné qu’il ne sera pas adopté avant l’été 2023, il est proposé d’intégrer une année supplémentaire dans cette disposition « voiture balai » afin de rendre davantage de sites éligibles aux dispositions du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.