Amendement n° COM-77 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après les mots :
chaînes de valeur des activités
Insérer les mots :
contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone ou
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Élargit la définition des technologies durables aux secteurs traditionnels (maintenance, réparation) pour éviter leur exclusion.
Intention : L'auteur cherche à protéger les acteurs de l'économie circulaire et de la maintenance industrielle en empêchant que le texte ne devienne un outil de subvention exclusive aux technologies de rupture.
L'amendement visait à briser une lecture restrictive de la loi qui limiterait les aides ou les incitations aux seules 'nouvelles' technologies vertes. En proposant d'inclure l'économie circulaire (réparation, retrofit, remanufacturage) au sein des secteurs traditionnels, l'auteur tentait de transformer une loi de 'rupture technologique' en une loi de 'transition systémique'. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre l'innovation technologique pure et l'optimisation de l'existant, privilégiant ainsi le ciblage vers les technologies de pointe plutôt que le soutien à l'économie de la maintenance.
Objet
La rédaction actuelle de cet alinéa vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d’exclure les activités relevant de secteurs traditionnels qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. À titre d'exemple, les activités de maintenance, réparation, réemploi, retrofit ou remanufacturage de biens d’équipements tels que les machines industrielles risquent de ne pas répondre à la définition de technologie en faveur du développement durable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.